Qui a droit au RSA ?

Le RSA, un droit soumis à conditions

Condition d'âge

Le bénéficiaire doit être âgé :

• de plus de 25 ans ou de moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître (sous condition de déclaration de grossesse) ;
• de 18 à 25 ans. Pour cela, il est notamment nécessaire d'avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein, soit 3.214 heures, au cours des 3 années précédant la date de la demande de RSA (l'examen des conditions d'activité est prolongé dans la limite de 6 mois pour ceux qui ont connu des périodes de chômage indemnisé).

Condition de séjour

Aucune condition n'est exigée pour les personnes de nationalité française.

Les résidents suisses et de l'Espace économique européen (EEE) doivent remplir les conditions de droit au séjour et, s'ils n'ont jamais exercé d'activité professionnelle, avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.

Les étrangers (hors EEE et Suisse) doivent être titulaires d'un titre de séjour valide et justifier, en outre, d'une résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans.

Ce titre peut être :

• une carte de résident ;
• une carte de séjour temporaire portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » ;
• un certificat de résidence de ressortissant algérien portant mention d'une activité professionnelle ;
• un récépissé de demande d'un de ces titres de séjour ;
• un passeport monégasque.

Les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent présenter un document de la préfecture attestant de leur qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Les personnes admises au titre de l'asile devront fournir un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile » d'une durée égale ou supérieure à trois mois renouvelable.

Condition de résidence

L'allocataire doit résider en France de manière stable, effective et permanente.

Condition de ressources

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.

Ressources prises en compte

• salaires et revenus de même nature ;
• les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA.

Autres ressources prises en compte

• les revenus d'activité non salariée ;
• les revenus tirés des stages de formation professionnelle ;
• les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les indemnités journalières de maladie ;
• les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception ;
• les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption ;
• l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome ;
• les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion) ;
• les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...) ;
• les pensions alimentaires ;
• les revenus tirés de biens immobiliers ;
• les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ..., chèques restaurant, chèques transport, ...).

Prestations familiales

Prestations familiales prises en compte

• Allocations familiales ;
• Complément familial ;
• Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base ;
• PAJE complément de libre choix d'activité ;
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation parentale d'éducation (APE).

Prestations familiales exclues

• Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption ;
• PAJE complément de libre choix du mode de garde ;
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• Allocation de rentrée scolaire (ARS).

À noter : en cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.

Ressources non prises en compte

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA, il s'agit notamment :

• des bourses scolaires versées par l'Éducation Nationale ou le département ;
• de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail ;
• du capital décès versé par la sécurité sociale.

Prise en compte de la situation patrimoniale du bénéficiaire

Lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer ses droits à RSA.

Cas particuliers

Concernant les étudiants, élèves, stagiaires de la formation, travailleurs non-salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, travailleurs non-salariés agricoles leurs cas particuliers sont exposés dans le Règlement départemental d'aide sociale, téléchargeable plus bas dans cet article.

Les textes de lois

Guide de l'insertion et du RSA

Règlement départemental d'aide sociale