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RSActus 34

Le contrat d'engagements réciproques (CER)

Certains bénéficiaires sont tenus d'élaborer un contrat d'engagements réciproques (CER) :


"Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire [...] et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret [500 € en septembre 2011], de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle."
Article L. 262-28 de la loi fixant les conditions de l’obligation d’accomplir des démarches d’insertion (périmètre dit des « droits et devoirs »)

Le CER

Afin d’aider la personne à définir son projet d’insertion, le référent unique doit lui transmettre l’ensemble des informations nécessaires.
Le référent unique favorise l’appropriation de ces informations ainsi que la formulation et la mise en oeuvre de ce projet en termes d’objectifs, de moyens et de calendrier.
Il s’agit donc de définir avec la personne : les objectifs visés, la/les actions proposées, le/les maître(s) d'oeuvre pressentis pour mencer cette ou ces actions ; la durée du contrat.

 

Les objectifs visés

  • Trouver un emploi ;
  • Pérenniser ou consolider un emploi salarié ;
  • Augmenter le temps de travail ;
  • Créer ou pérenniser ou développer une activité indépendante ;
  • Commencer ou poursuivre une formation ;
  • Elaborer un projet professionnel ;
  • Accéder aux savoirs de base ;
  • Améliorer la mobilité ;
  • Résoudre des difficultés liées au logement ;
  • Résoudre des difficultés liées à la situation financière ;
  • Améliorer la vie sociale ou familiale ;
  • Accomplir des démarches administratives ;
  • Accomplir des démarches liées à la santé ;
  • Etc.

 

La ou les actions proposées

Deux actions maximum.
Démarches administratives ;

  • Démarches liées au budget et au logement ;
  • Accompagnement social renforcé ;
  • Accompagnement dans le cadre d’un surendettement ;
  • Accompagnement social lié au logement ;
  • Fréquentation d’un Lieu-Ressources ou d’un Point Ecoute Qualifié ;
  • Accompagnement de personnes présentant des fragilités psychosociales ;
  • Action de redynamisation sociale et d’accès aux droits ;
  • Accompagnement individualisé mené par des infirmiers ;
  • Action de remobilisation socio-professionnelle ;
  • Action d’évaluation et d’accompagnement des porteurs de projets artistiques et culturels ;
  • Accompagnement à la recherche active d’emploi ;
  • Accompagnement à la création d’activité indépendante ;
  • Suivi post-création, emploi aidé en atelier et chantier d’insertion ;
  • Accompagnement à l’emploi mené par une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire d’insertion ;
  • Initiation/perfectionnement informatique (LAM) ;
  • Etc.

 

Le ou les maîtres d'œuvre pressentis pour mener cette ou ces actions

Pour chaque action, si elle le nécessite, le nom de l’opérateur ou de l’intervenant est indiqué.
Le référent unique peut mobiliser dans le cadre du contrat tous les moyens du dispositif d’insertion du Conseil départemental (actions mises en oeuvre par des organismes conventionnés dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion, dans diverses thématiques couvrant tous les champs de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle), ou toute autre action mise en oeuvre par un autre partenaire public ou privé ou un intervenant extérieur (comme les actions de formation financées par le Conseil régional ou le suivi réalisé par médecin traitant, par exemple).

 

La durée proposée pour ce contrat par le référent unique

Minimum 3 mois, 6 mois dans le cas général, 12 mois possible pour les travailleurs indépendants.
Pour les personnes en formation ou en emploi, il est préférable de faire coïncider la fin du CER avec la fin de la formation ou du contrat de travail.

Les obligations du bénéficiaire

La nécessité d’établir un contrat d’engagements réciproques résulte de l’obligation faite au bénéficiaire du RSA d’accomplir des démarches d’insertion en fonction de ses ressources.
Le bénéficiaire doit respecter les termes de son contrat, renouveler celui-ci avant son terme s’il est toujours tenu à l’obligation d’insertion et accepter les contrôles prévus par la loi.
A défaut, il s’expose à la suspension de son allocation (partielle ou totale).

Le renouvellement du contrat

Le SDI adresse chaque mois aux référents uniques de son ressort la liste nominative des bénéficiaires dont le contrat va se terminer dans les deux mois qui précèdent l’échéance.
Le contrat d'engagements réciproques doit être renouvelé pour toutes les personnes tenues à l’obligation d’accomplir des démarches d’insertion.
Ce renouvellement doit être réalisé dans le mois qui précède son échéance.
Il donne l’occasion d’évaluer l’état de réalisation des objectifs posés lors du précédent contrat et d’en fixer de nouveaux, en lien avec le parcours et le projet du bénéficiaire.
Le bilan du suivi réalisé et des résultats obtenus sera joint au nouveau contrat, accompagné du bilan individuel transmis par l’opérateur qui a effectué un accompagnement dans le cadre d’une action d’insertion du PDI, le cas échéant.



Le renouvellement d’un contrat relevant d’une problématique sociale :
D'après l’article L. 262-31. de la loi sur le RSA, si, à l’issue d’un délai de douze mois, le bénéficiaire du RSA ayant fait l’objet d’une orientation vers un organisme chargé d’un accompagnement portant sur une problématique sociale, n’a pas pu être réorienté vers Pôle Emploi ou un organisme d’insertion professionnelle, sa situation doit être examinée par l’équipe technique pluridisciplinaire.
Au vu des conclusions de cet examen, le Conseil départemental peut procéder à la révision du contrat.
S'il est établi qu'un accompagnement social doit être maintenu, le référent unique doit présenter sur le formulaire ou en annexe du contrat d'engagements réciproques une argumentation détaillée en faveur de ce maintien, à l’attention de l’équipe technique pluridisciplinaire.

 

Contrat d'engagements réciproques (CER)

Notice du CER

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