Les commissions de l’équipe pluridisciplinaire (CEP) constituées par le Président du Conseil départemental (Article L. 262-39 du Code de l'action sociale et des familles) sont consultées préalablement aux décisions relatives aux :
- réorientation légale (Articles L. 262-31 et L. 262-39) ;
- suspension-réduction de l’allocation RSA (Article L. 262-37) ;
- reprise de versement ;
- réouverture du droit RSA ;
- recours gracieux ;
- aide financière.
La commission de l’équipe pluridisciplinaire émet un avis.
Le Président du Conseil départemental, représenté par la personne, élu ou agent du service public, et disposant d’une délégation de signature prend une décision.
Constitution de la commission de l'équipe pluridisciplinaire
Par arrêté du Président du Conseil départemental de l’Hérault, cinq commissions d’équipe pluridisciplinaire (CEP) sont instituées.
Le ressort des équipes pluridisciplinaires correspond au ressort géographique des services départementaux insertion RSA.
Composition de la commission de l'équipe pluridisciplinaire
La liste des membres de chaque commission de l’équipe pluridisciplinaire est fixée par arrêté du Président du Conseil départemental (Article L. 262-39 du Code de l'action sociale et des familles).
Sont membres de la commission de l’équipe pluridisciplinaire :
- les élus référents des territoires ;
- les cadres du pôle des politiques d’insertion ;
- un cadre de l’agence départementale de la solidarité ou son représentant ;
- un cadre de Pôle Emploi ou son représentant ;
- un cadre du Conseil régional ou son représentant ;
- trois responsables des structures référent unique ou leurs représentants (CCAS, CIAS et associations) ;
- trois responsables d’organismes conventionnés chargés de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ou leurs représentants ;
- un responsable de la maison de l’emploi ou son représentant ;
- un responsable du PLIE ou son représentant ;
- un responsable des organismes payeurs (CAF et MSA) ou leurs représentants;
- deux membres du comité consultatif (titulaires ou suppléants) ;
- toute autre personne reconnue pour sa qualité d’expert dont la participation a préalablement été validée par l’élu référent.
Situations examinées par la commission de l'équipe pluridisciplinaire
La commission de l’équipe pluridisciplinaire a pour mission d’examiner et de donner un avis sur les situations définies ci-après.
1. Réorientation légale
- Les situations pour lesquelles les personnes n’ont pas pu, à l’issue d’un parcours de 12 mois, être orientées vers Pôle Emploi ou un organisme chargé de l’accompagnement socio-professionnel.
(Article L. 262-31 du Code de l'action sociale et des familles) - Les situations nécessitant un changement de référent unique entre Pôle Emploi et un autre référent unique du Plan Départemental Insertion (PDI) ou inversement
(Article L. 262-39 du Code de l'action sociale et des familles)
2. Suspension-réduction de l’allocation RSA
Les demandes de réduction ou de suspension de l’allocation telles que définies à l'article L. 262-37 du Code de l’action sociale et des familles concernent les situations suivantes :
- lorsque, du fait de l'allocataire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou le contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
- lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations du contrat d’engagements réciproques ne sont pas respectées par l'allocataire ;
- lorsque l'allocataire du RSA, accompagné par Pôle Emploi, a été radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
- ou lorsque l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par la loi.
3. Reprise de versement de l’allocation RSA
Sont examinés les contrats liés à la reprise de versement faisant suite à une suspension décidée par le Président du Conseil départemental.
4. Réouverture de droit RSA
Sont examinés les contrats liés à la réouverture de droit RSA faisant suite à une suspension/radiation ayant pour origine une décision du Président du Conseil départemental dans les douze mois qui précèdent la demande de RSA.
5. Recours gracieux
Sont examinés les courriers de recours exercés dans les deux mois suivant la décision contestée.
6. Aide financière
Le règlement départemental précise la nature et le montant des aides financières pouvant être accordées.
7. Situations complexes
Toute autre situation nécessitant un avis de la commission d’équipe pluridisciplinaire peut être présentée.
La présentation des dossiers en séance est confiée au conseiller RSA.
Chaque situation est présentée de manière individuelle et détaillée.
Néanmoins, lorsque la situation est simple et conforme, caractère apprécié par le conseiller RSA, elle peut ne pas faire l’objet d’une présentation détaillée à la commission.
Sont concernées par cette présentation simplifiée les situations de réorientation légale, suspension-réduction de l’allocation RSA, reprise de versement, réouverture du droit RSA et recours gracieux.
Le conseiller RSA informe les membres de la commission du nombre de dossier par catégorie.
La commission donne un accord formel et globalisé sur l’ensemble des situations.
La commission garde la possibilité de demander la présentation individuelle et détaillée de chaque situation.
Réunion de la commission de l'équipe pluridisciplinaire
La commission de l’équipe pluridisciplinaire se réunit une demi-journée toutes les deux semaines, ou plus selon les besoins du service.
La convocation peut prendre la forme d’un calendrier des séances adressé aux membres.